Conditions - meilleures-entreprises.com

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    Le site de meilleures-entreprises.com permet de mettre en ligne des commentaires sur un groupe ou sur une société. Cette démarche ne pose en principe pas de difficultés puisqu’un salarié jouit, en dehors de l’entreprise, de sa liberté d’expression.

    Il s’agit d’un droit fondamental de valeur constitutionnelle garanti par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/005.htm) et l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789).

    Par ailleurs, l’article L. 1121-1 du Code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

    Pour autant, la liberté d’expression d’un salarié n’est pas absolue. En effet, ce dernier ne doit pas en faire un usage abusif.

    Il faut ainsi souligner qu’en cas d’abus de sa liberté d’expression le salarié peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à son licenciement.

    Mais pour qu’il y ait abus, il faut bien entendu que les propos revêtent une certaine gravité. Il ne pourra juridiquement pas être reproché à un salarié d’avoir mis en ligne des commentaires objectifs et mesurés sur sa société. Dans la majeure partie des cas, l’abus se caractérisera par l’emploi de propos diffamatoires et/ou excessifs et/ou injurieux. En aucun cas, le site de meilleures-entreprises.com n’a pour objet de publier ce type de témoignage sur une société ou un de ses salariés ou dirigeants.

    A titre d’information, la diffamation et l’injure sont des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&fastPos=1&fastReqId=806360508&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte).

    La diffamation y est définie à son article 29 comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

    L’injure est quant à elle définie à l’alinéa 2 du même article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait.

    Enfin et en application de l’article L. 1121-1 du Code du travail, un salarié qui écrit un commentaire doit également garder à l’esprit qu’il peut être tenu à une obligation de réserve ou de discrétion plus ou moins renforcée. Ces salariés ne pourront en aucun cas divulguer certains faits ou informations considérés comme confidentiels.

    D’un point de vue général, plus le poste occupé est élevé dans la hiérarchie de la société, plus l’obligation de réserve et de discrétion est renforcée.

    

    En tout état de cause, les règles du site meilleures-entreprises.com que les internautes s’engagent à respecter lorsqu’ils s’inscrivent sur le site ont pour objectif d’éviter tout risque d’abus[A1] . C’est pourquoi, tout commentaire peut faire l’objet d’une modération dont les principes de fonctionnement sont les suivants : Caractère mesuré des propos, crédibilité et utilité.

    En outre, les règles de fonctionnement du site interdisent aux internautes de mettre en ligne des données à caractère personnel[A2] .

    Pour information, l’alinéa 2 de l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés définit une donnée à caractère personnel comme toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1E3C40645AAA0CB61308B03647985210.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=&dateTexte=20120128)

    Si les données à caractère personnel sont prohibées sur le site, il va de soi que les données dites sensibles le sont d’autant plus (données concernant les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle).

     

    En conclusion, le bon usage de la liberté d’expression reconnue à tout salarié permet au site de meilleures-entreprises.com de fonctionner avec efficacité, dans le respect de la loi. En cas de dérapage, les règles de modération permettront un retrait rapide de tout propos qui nuirait tant à son auteur qu’à la société ou la personne qui en serait l’objet.
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