L’intéressement est l’avantage financier fondé sur les résultats de l’entreprise qui, lorsqu’il est prévu soit par une Loi, soit par le contrat de travail, soit par une convention collective, est distribué à tout ou partie du personnel de l’entreprise.
Contrairement aux gratifications, la prime d’intéressement n’est pas intégrée au salaire pour le calcul des cotisations dues aux organismes sociaux.
Elle est payée après le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l’exercice social de l’entreprise.
Son règlement peut être subordonné à une durée de présence minimum dans l’entreprise.
Ord. n°86-1134 du 21 octobre 1986.
Code de la sécurité sociale, art. L242-1
Source Dictionnaire juridique
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