Posté par Yves Nicol, Avocatalk
31 oct
2010
En général, c’est plutôt le salarié qui engage une action judiciaire devant le Conseil de prud’hommes contre son employeur, par exemple pour contester son licenciement.
Mais le Conseil de prud’hommes est une juridiction qui règle tous les litiges qui peuvent naître entre employeurs et salariés à l’occasion du contrat de travail. Dans certains cas, l’employeur peut saisir le Conseil de prud’hommes contre son salarié.
Quelques exemples :
D’une manière générale, l’employeur ne peut pas se faire justice par lui même.
Un salarié démissionnaire quitte …
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